La loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information, publié au Journal Officiel le 22 février 2018, est entrée en vigueur le 13 mars 2019.
- Information du secteur publique: La majorité des organismes publiques (notamment les administrations publiques, les collectivités territoriales, les établissements publics - liste complète dans l'art.2 de la loi) ont pour obligation de livrer des informations aux demandeurs
- Accès gratuit: L’accès à l’information est gratuit (article 5 de la loi 31-13), mais le demandeur peu avoir à payer pour la reproduction ou le traitement des informations demandées ainsi que le coût de de transmission.
- Recours en cas de non respect: Si le demandeur n'obtient pas de réponse à sa demande dans un délais de 20 jours, il peut sollicité la commission du droit d'accès à l'information (art 22) Publications pro-actives L'article 10 invite les organismes publics a publié sous forme numérique accesscible en ligne leur données, statistiques et documents (rapports, études, programmes)